Entretien annuel, contrôle de la charge de travail, respect des repos. À défaut, risque de nullité du forfait.
Absence d’entretiens, horaires excessifs, emails nocturnes, alertes ignorées.
Requalification en 35h, rappels d’heures + majorations, indemnités, dommages-intérêts.
Constitution du dossier, mise en demeure, saisine et chiffrage des rappels.